Désormais, les employés sont tenus de contribuer financièrement aux formations qui peuvent être payées avec le compte personnel de formation (CPF). Cependant, cette exigence ne s'applique pas dans toutes les situations. Le site Service-Public.fr apporte des clarifications sur cette nouvelle règle établie par le décret du 29 avril 2024.
Chaque individu bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite. Ce dispositif finance partiellement ou totalement les formations professionnelles.
Un décret en date du 29 avril 2024 établit des exigences nouvelles concernant l'usage du CPF à partir du 2 mai 2024, introduisant une contribution fixe de 100 € pour ceux désirant utiliser ce compte.
Ce montant est ajusté en fonction de l'inflation et peut être ajusté annuellement chaque 1er janvier par un arrêté ministériel.
Qui doit payer cette contribution fixe de 100 € ?
Les actifs qui envisagent d'utiliser leur CPF pour financer une formation sont obligés de payer cette somme.
Néanmoins, il existe des exceptions :
- vous êtes en recherche d'emploi ;
- votre employeur contribue financièrement à votre formation ;
- vous utilisez des points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ;
- vous entreprenez une reconversion professionnelle suite à un handicap permanent d'au moins 10 % (consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle).
Informations complémentaires
Si le CPF ne suffit pas à couvrir la totalité des coûts de formation, d'autres parties peuvent aider à financer ces frais (vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences, OPCO, le conseil régional, le conseil départemental, votre mairie, France Travail, etc.).
Les coûts supplémentaires associés à la formation (déplacement, transport, repas) ne sont pas couverts.
